Fondation familiale immobilière
Person A souhaite établir une fondation familiale et transférer sa propriété (nouvelle construction - 1 an) dans le patrimoine de la fondation. La valeur de la propriété est de 350 000€. La valeur des autres actifs à transférer est de 50 000€. Est-ce que la taxe sur les plus-values ou une autre taxe s'applique ?
