Contrat de publicité dans l'annuaire téléphonique
Janvier 20, 2010 | 30,00 EUR | répondu par Steffan Schwerin
Il y a quelque temps, j'ai reçu un appel concernant une inscription dans un annuaire professionnel, le nom de l'entreprise etc. était très peu clair. Selon ce qui a été dit lors de la conversation, un enregistrement de l'appel existerait. Quelques jours plus tard, j'ai reçu une facture de 99,00 € + TVA pour l'inscription sur un site Internet d'annuaires professionnels.
J'ai immédiatement renvoyé les documents en précisant que je n'étais pas intéressé et que je me retirais du contrat. Aujourd'hui, j'ai reçu une lettre indiquant que la loi sur la vente à distance en vertu de l'article 13 du code civil allemand n'est pas applicable. Comment puis-je m'en sortir "à moindres frais" de cette situation?
Cher(e) demandeur(se),
Je réponds aux questions que vous avez posées en tenant compte des faits exposés et de votre engagement de la manière suivante :
Cela semble être une arnaque.
Tout d'abord, il convient de vérifier s'il s'agit effectivement d'une escroquerie par abonnement. Dans la plupart des cas, c'est probablement le cas. Dans un premier temps, vous devriez garder votre calme et contacter un avocat qui discutera avec vous de la marche à suivre.
La facture ou la mise en demeure ne devrait en aucun cas être payée. L'avocat que vous consultez vous conseillera d'envoyer un courrier à la partie adverse pour lui signifier l'invalidité du prétendu contrat conclu.
Dans ce courrier, l'avocat informera de la rétractation du contrat de manière préventive. Cette démarche vous mettra à l'abri.
Il peut également être intéressant de contre-attaquer et de poursuivre en justice les avocats menaçants de la partie adverse pour obtenir des dommages et intérêts. En effet, le tribunal d'instance de Karlsruhe a déjà jugé qu'une avocate connue devait verser des dommages et intérêts à un consommateur à tort mis en demeure.
Enfin, je vous rappelle que cette plateforme ne peut pas remplacer une consultation juridique approfondie et personnelle. Son objectif est uniquement de vous fournir une première évaluation de votre problème juridique sur la base des informations que vous avez transmises à un avocat. Les conseils juridiques que je donne sont basés uniquement sur les faits que vous avez fournis. En ajoutant ou en omettant des informations pertinentes dans la description de votre situation, une évaluation juridique totalement différente peut en résulter.
J'espère vous avoir donné un premier aperçu et que mes explications vous aideront. N'hésitez pas à me contacter via l'option de demande de clarification sur cette plateforme.
De plus, je suis bien entendu à votre disposition dans le cadre d'une mandatation. Le montant de la consultation initiale effectuée serait entièrement déduit.
La distance entre l'avocat et le client n'est généralement pas un problème. Grâce aux moyens de communication modernes tels que l'e-mail, la poste, le fax et le téléphone, l'exécution du mandat est également possible.
Cordialement,
Steffan Schwerin
Avocat
Cabinet d'avocats Steffan Schwerin
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Fax : 032121128582
Email : raschwerin@raschwerin.de
Site internet : www.raschwerin.de
Experte für Droit des contrats
Jena
Die Rechtsanwaltskanzlei Steffan Schwerin berät Sie in (fast) allen rechtlichen Lebenslagen. Ich verstehe mich als Dienstleister - getreu dem Motto: Recht haben - Recht durchsetzen - Recht bekommen, berate ich meine Mandanten und wir erarbeiten gemeinsam einen Lösungsweg. Ich vertrete Ihre Interessen außergerichtlich und auch gerichtlich. Ich arbeite vorzugsweise in den Rechtsgebieten Internetrecht, Arbeitsrecht, Sozialrecht, Mietrecht, aber auch im Familien-, Erb- und Strafrecht. Einen weiteren Schwerpunkt bildet das Vertragsrecht (Mietverträge, Leihverträge, Eheverträge, Kaufverträge, Darlehensverträge, Leasingverträge, Werkverträge, Dienstleistungsverträge, Arbeitsverträge, Aufhebungsverträge, Geheimhaltungsvereinbarungen, Kooperationsvereinbarungen, Bauverträge, Allgemeine Geschäftsbedingungen - AGB); hier prüfe ich bestehende Verträge und AGB für Sie oder erstelle Verträge und AGB nach Ihren Anforderungen. Darüber hinaus sind auch Gewerbetreibende, Freiberufler und Unternehmen angesprochen, sich durch meine Kanzlei beraten und vertreten zu lassen.
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