Qu'est-ce qui compte comme entretien courant jusqu'à la remise du bâtiment ?
Novembre 16, 2009 | 50,00 EUR | répondu par Steffan Schwerin
Achat de maison le 01.03.2010, la date de remise des clés étant le 28.10.2010. Le paiement du prix d'achat a été effectué le 31.10.2009, l'inscription au registre foncier a également été effectuée ce jour-là. Une inscription préliminaire a déjà été faite. Jusqu'au 28.02.2010, il n'y a pas de relation de location ou d'utilisation du vendeur, mais uniquement le report de la demande de restitution et de libération. Le jour de la remise des clés est le jour de compensation. À partir de ce jour, tous les droits, obligations, etc. passent au acheteur. Le vendeur reste responsable de l'entretien courant jusqu'au jour de la remise des clés.
Maintenant, ma question principale : Des vers à bois ont été découverts dans la charpente (selon le vendeur, ils n'étaient pas là auparavant) - qui est responsable de leur élimination ?
Cher(e) demandeur(se),
Je réponds à votre question en tenant compte des faits exposés ainsi que de votre engagement de la manière suivante :
Il semble que les vrillettes soient présentes depuis un certain temps dans la charpente. Elles n'ont pas été introduites récemment, donc le vendeur est responsable ici.
Les vrillettes constituent un défaut. Vous avez donc le droit légal à la garantie. Vous pouvez demander au vendeur de corriger le défaut ou d'obtenir une réduction correspondante sur le prix d'achat.
Vous pouvez également corriger le défaut vous-même et facturer les frais au vendeur. Pour cela, vous devez d'abord lui demander de corriger le défaut lui-même, et n'intervenir que si cela s'avère infructueux.
Si le vendeur affirme que les vrillettes n'étaient pas présentes auparavant, leur présence est présumée dans les 6 premiers mois suivant la conclusion du contrat de vente. Le vendeur doit prouver le contraire, ce qui lui sera difficile.
Je tiens à vous rappeler que cette plateforme ne remplace pas une consultation juridique détaillée et personnalisée. Son objectif est uniquement de fournir une première évaluation sommaire de votre problème juridique sur la base des informations que vous avez fournies à un avocat. Les conseils juridiques que je donne sont basés uniquement sur les informations que vous avez fournies. L'ajout ou la suppression d'informations pertinentes dans la description de votre situation peut entraîner une évaluation juridique totalement différente.
J'espère vous avoir donné un aperçu et que mes explications vous seront utiles. N'hésitez pas à me contacter via l'option de suivi de ce portail.
En outre, je suis bien entendu à votre disposition pour une consultation plus approfondie. Je déduirais le montant de la première consultation de vos honoraires.
La distance entre l'avocat et le client n'est généralement pas un problème. Grâce aux moyens de communication modernes tels que l'e-mail, le courrier, le fax et le téléphone, la gestion du mandat est également possible.
Cordialement,
Steffan Schwerin
Avocat
Cabinet d'avocats Steffan Schwerin
Golmsdorfer Straße 11
07749 Jena
Tél. : 03641 801257
Fax : 032121128582
E-mail : raschwerin@raschwerin.de
Site internet : www.raschwerin.de
Experte für Droit des contrats
Jena
Die Rechtsanwaltskanzlei Steffan Schwerin berät Sie in (fast) allen rechtlichen Lebenslagen. Ich verstehe mich als Dienstleister - getreu dem Motto: Recht haben - Recht durchsetzen - Recht bekommen, berate ich meine Mandanten und wir erarbeiten gemeinsam einen Lösungsweg. Ich vertrete Ihre Interessen außergerichtlich und auch gerichtlich. Ich arbeite vorzugsweise in den Rechtsgebieten Internetrecht, Arbeitsrecht, Sozialrecht, Mietrecht, aber auch im Familien-, Erb- und Strafrecht. Einen weiteren Schwerpunkt bildet das Vertragsrecht (Mietverträge, Leihverträge, Eheverträge, Kaufverträge, Darlehensverträge, Leasingverträge, Werkverträge, Dienstleistungsverträge, Arbeitsverträge, Aufhebungsverträge, Geheimhaltungsvereinbarungen, Kooperationsvereinbarungen, Bauverträge, Allgemeine Geschäftsbedingungen - AGB); hier prüfe ich bestehende Verträge und AGB für Sie oder erstelle Verträge und AGB nach Ihren Anforderungen. Darüber hinaus sind auch Gewerbetreibende, Freiberufler und Unternehmen angesprochen, sich durch meine Kanzlei beraten und vertreten zu lassen.
Profil complet
