Appartement en copropriété
Mai 25, 2010 | 30,00 EUR | répondu par Steffan Schwerin
Chers Mesdames et Messieurs,
En juin 2007, nous avons acheté un appartement en copropriété (appartement de vacances). La date de fin des travaux était le 1er juin 2008. Nous avons une inscription de propriété et ne donnerons pas notre accord pour la suppression. En raison de la non-exécution des prestations contractuelles, nous avons exercé notre droit de rétention. Nous avons réduit les factures partielles. Nous n'avons pas encore accepté l'appartement et il ne nous a pas encore été remis. Le promoteur a vendu l'appartement une deuxième fois (par acte notarié). Le nouvel acquéreur utilise l'appartement comme appartement de vacances.
Ma question est de savoir si une double vente d'un appartement en copropriété est légale et comment puis-je m'y opposer.
Cordialement,
Cher (chère) demandeur (demandeuse),
Je réponds aux questions que vous avez posées en tenant compte des faits exposés ainsi que de vos efforts de la manière suivante :
En principe, un bien / une propriété peut également être vendu(e) plusieurs fois. Cependant, les conséquences de la vente - c'est-à-dire le transfert de propriété - ne peuvent être réalisées qu'une seule fois.
Les autres acheteurs ont alors droit à des dommages-intérêts à l'encontre du vendeur.
Il n'y a pas de droit au transfert de propriété, car cela n'est plus possible.
Vous ne pouvez donc plus demander de transfert de propriété, mais vous avez droit à des dommages-intérêts contre le vendeur.
Je tiens à vous rappeler en conclusion que cette plateforme ne peut pas remplacer une consultation juridique détaillée et personnelle. Le seul objectif est d'obtenir une première évaluation sommaire de votre problème juridique sur la base des informations que vous avez fournies à un avocat. Les conseils juridiques que je vous ai donnés sont basés uniquement sur les informations que vous avez fournies. En ajoutant ou en omettant des informations pertinentes dans le cadre de la description des faits, une évaluation juridique complètement différente peut en résulter.
J'espère vous avoir donné un premier aperçu et que mes explications vous ont aidé. N'hésitez pas à me contacter via l'option de demande de clarification sur cette plateforme.
En outre, je suis bien entendu à votre disposition pour une consultation dans le cadre d'un mandat. Le montant de la consultation initiale que vous avez payé serait entièrement crédité.
Une distance plus grande entre l'avocat et le client ne pose généralement pas de problème. Grâce aux moyens de communication modernes tels que l'e-mail, le courrier postal, le fax et le téléphone, l'exécution d'un mandat est également possible.
Cordialement,
Steffan Schwerin
Avocat
Cabinet d'avocats Steffan Schwerin
Golmsdorfer Straße 11
07749 Jena
Tél. : 03641 801257
Fax : 032121128582
E-mail : raschwerin@raschwerin.de
Site internet : www.raschwerin.de
Experte für Droit des contrats
Jena
Die Rechtsanwaltskanzlei Steffan Schwerin berät Sie in (fast) allen rechtlichen Lebenslagen. Ich verstehe mich als Dienstleister - getreu dem Motto: Recht haben - Recht durchsetzen - Recht bekommen, berate ich meine Mandanten und wir erarbeiten gemeinsam einen Lösungsweg. Ich vertrete Ihre Interessen außergerichtlich und auch gerichtlich. Ich arbeite vorzugsweise in den Rechtsgebieten Internetrecht, Arbeitsrecht, Sozialrecht, Mietrecht, aber auch im Familien-, Erb- und Strafrecht. Einen weiteren Schwerpunkt bildet das Vertragsrecht (Mietverträge, Leihverträge, Eheverträge, Kaufverträge, Darlehensverträge, Leasingverträge, Werkverträge, Dienstleistungsverträge, Arbeitsverträge, Aufhebungsverträge, Geheimhaltungsvereinbarungen, Kooperationsvereinbarungen, Bauverträge, Allgemeine Geschäftsbedingungen - AGB); hier prüfe ich bestehende Verträge und AGB für Sie oder erstelle Verträge und AGB nach Ihren Anforderungen. Darüber hinaus sind auch Gewerbetreibende, Freiberufler und Unternehmen angesprochen, sich durch meine Kanzlei beraten und vertreten zu lassen.
Profil complet
