Tirage au sort sur Internet
Septembre 27, 2010 | 25,00 EUR | répondu par Steffan Schwerin
Bonsoir,
Nous gérons un site web et souhaitons organiser un jeu concours parmi tous les acheteurs d'une période donnée.
Sur notre site web, il existe trois modes de paiement : virement bancaire, prélèvement automatique et Paypal.
Maintenant la question :
Est-il possible de limiter les participants du jeu concours aux personnes ayant payé par virement bancaire ou Paypal?
La raison de la question est la suspicion que des personnes pourraient participer au jeu concours, puis plus tard, si elles ne sont pas les gagnantes, annuler intentionnellement le paiement.
Il serait donc important pour nous de lier directement les participants au mode de paiement.
Est-ce légalement possible, et si oui, comment?
Merci beaucoup
Cher demandeur,
Je suis heureux de répondre à votre question comme suit :
En principe, on peut procéder comme suit.
Il faudrait alors inclure une clause correspondante dans les conditions générales du concours.
Cette démarche pourrait toutefois soulever des préoccupations en matière de droit de la concurrence.
Cependant, il est possible de justifier le nombre limité de participants par les modalités de paiement.
Il est également possible d'inclure toutes les modalités de paiement et de distribuer le prix uniquement après l'expiration du délai de rétrofacturation de 6 semaines.
Je tiens à vous rappeler que cette plateforme ne peut en aucun cas remplacer une consultation juridique approfondie et personnalisée. L'objectif est uniquement de fournir une première évaluation sommaire de votre problème juridique décrit, sur la base des informations que vous avez fournies, par un avocat. Les informations juridiques que je fournis sont basées uniquement sur les faits que vous avez communiqués. En ajoutant ou en omettant des informations pertinentes dans votre description des faits, une évaluation juridique totalement différente peut en résulter.
J'espère que cela vous donne un premier aperçu et que mes explications vous seront utiles. N'hésitez pas à me contacter via l'option de suivi sur cette plateforme.
Cordialement
Steffan Schwerin
Avocat
raschwerin@raschwerin.de
Experte für Droit de l'internet et de l'informatique
Jena
Die Rechtsanwaltskanzlei Steffan Schwerin berät Sie in (fast) allen rechtlichen Lebenslagen. Ich verstehe mich als Dienstleister - getreu dem Motto: Recht haben - Recht durchsetzen - Recht bekommen, berate ich meine Mandanten und wir erarbeiten gemeinsam einen Lösungsweg. Ich vertrete Ihre Interessen außergerichtlich und auch gerichtlich. Ich arbeite vorzugsweise in den Rechtsgebieten Internetrecht, Arbeitsrecht, Sozialrecht, Mietrecht, aber auch im Familien-, Erb- und Strafrecht. Einen weiteren Schwerpunkt bildet das Vertragsrecht (Mietverträge, Leihverträge, Eheverträge, Kaufverträge, Darlehensverträge, Leasingverträge, Werkverträge, Dienstleistungsverträge, Arbeitsverträge, Aufhebungsverträge, Geheimhaltungsvereinbarungen, Kooperationsvereinbarungen, Bauverträge, Allgemeine Geschäftsbedingungen - AGB); hier prüfe ich bestehende Verträge und AGB für Sie oder erstelle Verträge und AGB nach Ihren Anforderungen. Darüber hinaus sind auch Gewerbetreibende, Freiberufler und Unternehmen angesprochen, sich durch meine Kanzlei beraten und vertreten zu lassen.
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