Frag-Einen

Demandez à un avocat sur le sujet de Droit des contrats

Vendre un téléphone portable pour prolonger le contrat et poser une question sur un téléphone portable rooté.

Bonjour Maître,

1. Je souhaite vendre un téléphone portable qui faisait partie d'un renouvellement de contrat. Autrement dit, je l'ai acheté pour 1€ et je paye maintenant les mensualités.
1.a Est-ce que j'ai le droit de vendre ce téléphone portable ?

2. J'ai rooté le téléphone (ce qui signifie que je peux supprimer toutes les applications préinstallées sur le téléphone, donc j'ai un accès total au téléphone, ce qui n'est pas possible sans root). Cependant, la garantie du fabricant est annulée en raison du root.
2.a Je veux m'assurer que l'acheteur ne viendra pas plus tard en disant qu'il n'était pas au courant. Dois-je faire un contrat de vente manuscrit dans lequel cela est explicitement mentionné ou est-ce suffisant si je le mentionne dans l'annonce ?

Merci beaucoup !

Jan Wilking

Cher demandeur,

Merci pour votre demande.

Dans votre cas, si vous n'avez pas convenu avec le fournisseur d'autres modalités telles que la location-vente ou une réserve de propriété (ce qui est rare de nos jours), le téléphone est devenu votre propriété lors de l'achat et vous pouvez le revendre. Cependant, vous devez bien sûr continuer à respecter le contrat en payant les frais d'utilisation mensuels pour le réseau.

En principe, il suffit d'indiquer clairement dans l'annonce que le téléphone a été rooté (et de conserver une capture d'écran de l'annonce à des fins de preuve). De plus, vous devriez également mentionner que cela peut annuler la garantie du fabricant et la garantie, et que vous ne pouvez pas garantir le bon fonctionnement.

J'espère avoir pu vous aider et reste à votre disposition

Cordialement

fadeout
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Experte für Droit des contrats

Jan Wilking

Jan Wilking

Oldenburg, Vorpommern

Ich biete Ihnen über 30 Jahre Erfahrung in der Medienbranche, sowohl vor als auch hinter den Kulissen; zudem war ich mehrere Jahre als Justiziar beim Marktführer für Multimedia-Software tätig. Diese Erfahrungen setze ich kreativ ein, um Ihre Rechte zu schützen! Ich berate Sie gerne, insbesondere im Bereich Markenanmeldung und -verteidigung:


Rechtsanwalt Jan Wilking
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Umsatzsteuer-Identifikationsnummer:
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Zuständige Aufsichtsbehörde:
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Berufsrechtliche Regelungen:
Die gesetzliche Berufsbezeichnung \"Rechtsanwalt\" wurde in der Bundesrepublik Deutschland verliehen.
Folgende Gebühren- und Berufsordnungen gelten:
Bundesrechtsanwaltsordnung - BRAO Berufsordnung für Rechtsanwälte - BORA Rechtsanwaltsvergütungsgesetz - RVG Fachanwaltsordnung - FAO Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Deutschland - EuRAG Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Gemeinschaft
Diese Vorschriften sind unter www.brak.de zu finden.

Berufshaftpflichtversicherung:
Im Gebiet der Bundesrepublik Deutschland besteht eine Berufshaftpflichtversicherung bei der HDI Gerling Firmen und Privat Versicherung AG, Riethorst 2, 30659 Hannover in Höhe von 1.000.000 EUR je Versicherungsjahr und 250.000 EUR je Versicherungsfall.

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