Demandez à un avocat sur le sujet de Droit de la circulation routière

Plainte contre la compagnie de transports en commun de Cologne.

Septembre 28, 2014 | 45,00 EUR | répondu par Jan Wilking

Context:
--I have been a freelance actor in Cologne for 20 years (before that 12 years in city theaters).
--On August 29, 2012, I returned from a film premiere in Aachen, a pre-program film in which I played a role.
--On the way back, I got off at the KVB stop 'Von-Sparr-Strasse' in Cologne at 4:45 am, which I have been using daily since 1996 because I live there.
--The train stopped about 5 meters too early, I fell into the track bed.
--Two young people helped me out, called the police, who arrived and stamped a document, but did not make a report.
--According to a medical report, I squeezed the nerve already affected by carpal tunnel syndrome.
--Only the third strong painkiller partly numbed my pain.
--I had to cancel some performances (I perform as an actor, speaker, and PIANIST), the pain also prevented TV appearances. Documentation and confirmed estimated loss of income amount to a ridiculous €1650, which were events agreed with the organizers, with estimated evening earnings, and an engagement in Strasbourg that had to be canceled, with a fixed fee of €400.
--Not taken into account are possible income losses due to unanswered phone inquiries.
--At the end of November, my wrist was operated on as a result.
--I could not work as a pianist for six months.
--My lawyer set the compensation at €3500.
The total claim amount is approximately €5500 plus court costs.

--The other party denies that the train stopped too early and denies all further consequences.
--Additionally, it accuses me of lack of attention, making me fully responsible for the incident.

--The trial at the district court is scheduled for October 28, 2014.
--ADAC will cover the costs for a settlement.

My question:
--Can I ask the prosecution to initiate a fraud report against me, as the other party indirectly accuses me of causing my own abrasions on hands, knees, and feet, of intentionally lying in the track bed, of misleading neurologists and my general practitioner with false evaluations, and of causing damage to the health insurance company through unnecessary medications.
--Court judgments apparently do not take into account the self-fault.
What settlement would be acceptable, and under what amount should I not go below?
--Can I insist that the other party bears 100% of the legal costs, despite a settlement, as they forced me to go to court with absolutely no willingness to negotiate!?
With kind regards

Translation:

--Je suis acteur freelance à Cologne depuis 20 ans (avant cela, 12 ans dans des théâtres municipaux).
--Le 29 août 2012, je suis rentré d'une première de film à Aix-la-Chapelle, un film en avant-première dans lequel j'ai joué un rôle.
--Sur le chemin du retour, je suis descendu à l'arrêt KVB 'Von-Sparr-Strasse' à Cologne à 4h45 du matin, que j'utilise quotidiennement depuis 1996 car j'y vis.
--Le train s'est arrêté environ 5 mètres trop tôt, je suis tombé dans la voie.
--Deux jeunes m'ont aidé à sortir, ont appelé la police, qui est arrivée et a tamponné un document, mais n'a pas rédigé de rapport.
--Selon un rapport médical, j'ai comprimé le nerf déjà atteint par le syndrome du canal carpien.
--Seul le troisième antidouleur fort a partiellement engourdi ma douleur.
--J'ai dû annuler certaines performances (je me produis en tant qu'acteur, conférencier et PIANIST), la douleur a également empêché des apparitions à la télévision. La documentation et la perte de revenus estimée confirmée s'élèvent à un ridicule 1650 €, qui étaient des événements convenus avec les organisateurs, avec des gains estimés en soirée, et un engagement à Strasbourg qui a dû être annulé, avec un tarif fixe de 400 €.
--Ne sont pas pris en compte les éventuelles pertes de revenus dues à des appels téléphoniques non répondus.
--Fin novembre, mon poignet a été opéré en conséquence.
--Je n'ai pas pu travailler comme pianiste pendant six mois.
--Mon avocat a fixé l'indemnisation à 3500 €. Le montant total de la réclamation s'élève à environ 5500 € plus

Jan Wilking

Cher demandeur,

Je réponds volontiers à votre demande en tenant compte de votre exposé des faits et de vos efforts de la manière suivante :

En principe, il n'appartient pas au parquet de réfuter de fausses accusations. Bien sûr, vous pouvez déposer une déclaration volontaire, mais cela pourrait plutôt être interprété comme un indice de votre culpabilité. De plus, un résultat favorable pour vous dans la procédure pénale ne vous aiderait pas nécessairement dans la procédure civile, car le tribunal civil doit réévaluer l'affaire et pourrait arriver à un résultat contraire. Vous pourriez bien sûr envisager un dépôt de plainte pour diffamation, atteinte à la réputation, dénonciation calomnieuse, mais d'après votre bref exposé, je ne considère pas encore les éléments constitutifs correspondants comme remplis.

Bien sûr, le tribunal doit également examiner toute éventuelle responsabilité de votre part, du moins si la partie adverse le soutient. Cela ne signifie pas pour autant que cette responsabilité ait toujours une incidence sur le jugement final. Ainsi, une faible part de responsabilité peut complètement passer au second plan derrière une responsabilité prédominante du préjudiciable. Si vous avez utilisé l'arrêt de bus sans problème depuis des décennies et que le train a effectivement été arrêté trop loin devant, on pourrait tout à fait soutenir une responsabilité prédominante de la partie adverse et ne pas tenir compte d'une réduction ou seulement d'une réduction minime en raison de la responsabilité partagée.

Je ne peux pas estimer de manière réaliste le montant d'un accord sans connaître tous les détails à distance, ce que votre avocat actuel pourrait mieux évaluer. Il existe des tableaux spécifiques pour les dommages et intérêts, que votre avocat a probablement déjà pris en compte. Je suppose qu'il a également examiné et inclus dans la demande en justice tout gain perdu (= gain qui aurait pu être raisonnablement attendu selon le cours normal des choses ou les circonstances particulières, notamment les arrangements et précautions pris) en plus des contrats déjà conclus qui n'ont pas pu être respectés.

En général, le refus de la partie adverse de négocier en dehors du tribunal n'est pas pris en compte en ce qui concerne la prise en charge des frais. Il s'agit uniquement de savoir dans quelle mesure les parties ont échoué ou ont réussi dans le litige. Cependant, étant donné qu'un accord est librement négociable, il est bien sûr possible d'exiger le paiement des frais de procédure, mais il est douteux que la partie adverse accepte. Il est également possible de laisser au tribunal la décision concernant les frais, mais dans le cas d'un accord, une annulation des frais est souvent proposée (= chaque partie supporte ses propres frais d'avocat et les frais de justice sont partagés à parts égales).

J'espère avoir pu vous offrir une première orientation utile. En cas de doute, veuillez utiliser la fonction de demande gratuite. Je tiens enfin à vous souhaiter un prompt rétablissement et beaucoup de succès dans la réalisation de vos demandes.

Cordialement,
Jan Wilking, avocat