Frag-Einen

Demandez à un avocat sur le sujet de Droit de la circulation routière

Contrat de vente de bateau d'occasion

Bonjour,
J'ai vendu un bateau d'occasion avec remorque, j'ai reçu le prix d'achat, remis les clés, les papiers, mais je n'ai pas récupéré le contrat de vente signé. L'acheteur refuse de signer le contrat. Le bateau est toujours enregistré à mon nom car l'acheteur ne l'a pas non plus enregistré à son nom. Il n'en a pas fait de même pour la remorque. Que puis-je faire pour qu'il le fasse ? Quels sont les risques financiers que je coure si le nouveau propriétaire a un accident avec le bateau ou la remorque ? J'ai résilié l'assurance du bateau.
Merci et cordialement

Jan Wilking

Cher demandeur de conseils,

Merci pour votre demande.

Si l'acheteur vous a payé le prix d'achat total, que vous lui avez remis le bateau et la remorque, et qu'il les utilise maintenant, alors on peut estimer qu'il y a un contrat de vente conclu verbalement, même sans signature du document. En tant que nouveau propriétaire, l'acheteur est également responsable des accidents.

Il est important que vous signaliez le transfert de propriété à la fois à l'assureur et au bureau d'immatriculation en indiquant les données de l'acheteur.

Cordialement,

fadeout
... Cette question vous intéresse également ?
Vous pouvez voir la réponse complète pour seulement 7,50 EUR.

Experte für Droit de la circulation routière

Jan Wilking

Jan Wilking

Oldenburg, Vorpommern

Ich biete Ihnen über 30 Jahre Erfahrung in der Medienbranche, sowohl vor als auch hinter den Kulissen; zudem war ich mehrere Jahre als Justiziar beim Marktführer für Multimedia-Software tätig. Diese Erfahrungen setze ich kreativ ein, um Ihre Rechte zu schützen! Ich berate Sie gerne, insbesondere im Bereich Markenanmeldung und -verteidigung:


Rechtsanwalt Jan Wilking
Brandsweg 20
26131 Oldenburg

Tel: 0441-7779786
Fax: 0441-7779346
E-Mail: info@jan-wilking.de

Umsatzsteuer-Identifikationsnummer:
DE272376201

Zuständige Aufsichtsbehörde:
Rechtsanwaltskammer Oldenburg
Staugraben 5
26122 Oldenburg

Berufsrechtliche Regelungen:
Die gesetzliche Berufsbezeichnung \"Rechtsanwalt\" wurde in der Bundesrepublik Deutschland verliehen.
Folgende Gebühren- und Berufsordnungen gelten:
Bundesrechtsanwaltsordnung - BRAO Berufsordnung für Rechtsanwälte - BORA Rechtsanwaltsvergütungsgesetz - RVG Fachanwaltsordnung - FAO Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Deutschland - EuRAG Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Gemeinschaft
Diese Vorschriften sind unter www.brak.de zu finden.

Berufshaftpflichtversicherung:
Im Gebiet der Bundesrepublik Deutschland besteht eine Berufshaftpflichtversicherung bei der HDI Gerling Firmen und Privat Versicherung AG, Riethorst 2, 30659 Hannover in Höhe von 1.000.000 EUR je Versicherungsjahr und 250.000 EUR je Versicherungsfall.

Profil complet