Arrêter les plagiats
Mars 17, 2010 | 30,00 EUR | répondu par Bernhard Müller
Une entreprise allemande copie 3 produits différents sur lesquels je détiens les droits d'auteur. Je veux contraindre cette entreprise à arrêter la vente par voie judiciaire. Que dois-je faire? De plus, j'ai sous-licencié chaque produit à un autre fabricant et je reçois des redevances sur les ventes. Qui doit agir maintenant, moi ou chaque entreprise individuellement?
Cher demandeur,
La valeur litigieuse pour les violations du droit d'auteur est évaluée à 6 000 euros dans certains États fédéraux et à 10 000 euros dans d'autres. En tout cas, en ce qui concerne les valeurs litigieuses retenues par les tribunaux, le tribunal de grande instance est compétent en première instance.
En tant que lieu de l'infraction (article 32 du Code de procédure civile), tout tribunal de grande instance dans le ressort duquel les produits copiés sont proposés est compétent.
Avant d'introduire une action en justice, vous devriez vous renseigner auprès de vos licenciés pour savoir s'ils n'ont pas accordé des sous-licences de manière autorisée.
Vous seriez le demandeur. Les licenciés pourraient avoir un droit de recours supplémentaire uniquement si leurs contrats de licence stipulent qu'ils détiennent une licence exclusive qui vous interdit de concéder une licence à d'autres.
Avant d'introduire une action en justice, vous devriez toutefois demander par écrit au copieur de signer une déclaration de cessation et de s'abstenir de reproduire.
La demande en justice serait alors
Action en justice de
(Votre nom et votre adresse)
Demandeur
contre
(Nom et adresse du copieur)
Défendeur
Il est demandé d'interdire au défendeur de fabriquer ou de vendre les produits (description précise des produits copiés).
Justification
Vous expliquez ici que vous détenez les droits d'auteur sur vos produits et vous mentionnez toutes les preuves que vous avez à cet égard.
Ensuite, vous expliquez que le défendeur a copié ce produit et vous mentionnez toutes les preuves que vous avez à cet égard.
Il est également précisé que devant le tribunal de grande instance, la représentation par avocat est obligatoire. Vous ne pouvez donc pas rédiger vous-même la plainte, mais vous devez la faire rédiger par un confrère sur place.
Cordialement,
Bernhard Müller, avocat
