Réattribution du permis de conduire
Septembre 10, 2010 | 50,00 EUR | répondu par Steffan Schwerin
Bonjour, en août 1997, j'ai dû rendre mon permis de conduire après avoir conduit en état d'ébriété avec un taux de 2,05. Une évaluation médicale a été ordonnée. Je n'ai rien fait jusqu'à présent pour retrouver mon permis de conduire. Ma question est la suivante : j'ai entendu dire qu'en vertu de la nouvelle législation européenne, il est possible de demander à nouveau le permis de conduire sans conditions, sans évaluation médicale, simplement un test de vision et une formation aux premiers secours suffisent. Est-ce vrai ?
Cher demandeur,
Je suis heureux de répondre à votre question comme suit:
Les personnes dont le permis de conduire a été retiré par l'autorité de délivrance du permis de conduire ou par un tribunal il y a plus de deux ans bénéficient d'un assouplissement suite à un changement de loi. Jusqu'à présent, ils devaient s'attendre à devoir passer un nouvel examen théorique et pratique du permis de conduire comme un conducteur débutant, si plus de deux ans s'étaient écoulés entre le retrait précédent et la demande de réémission, cette règle a été abolie avec la nouvelle version du règlement sur les permis de conduire (FeV) entrée en vigueur le 25.07.2009.
Bien que les règles pour la réémission d'un permis de conduire après un retrait antérieur restent les mêmes que celles pour l'obtention initiale d'un permis de conduire. Même ceux qui ont déjà été titulaires d'un permis de conduire doivent donc demander l'obtention d'un nouveau permis de conduire auprès de l'autorité de délivrance du permis de conduire de leur lieu de résidence. Cependant, si cela se produit plus de deux ans après la perte du permis de conduire, l'autorité ne peut désormais exiger un nouvel examen de conduite que si elle indique des faits qui justifient de penser que le demandeur ne possède plus les compétences théoriques et pratiques requises.
Indépendamment de cela, l'autorité peut toujours demander un avis médical ou médico-psychologique (MPU) au demandeur en cas de doute sur les exigences physiques ou mentales nécessaires pour conduire un véhicule.
J'espère avoir pu vous aider et je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Steffan Schwerin
Avocat
Experte für Droit de la circulation routière
Jena
Die Rechtsanwaltskanzlei Steffan Schwerin berät Sie in (fast) allen rechtlichen Lebenslagen. Ich verstehe mich als Dienstleister - getreu dem Motto: Recht haben - Recht durchsetzen - Recht bekommen, berate ich meine Mandanten und wir erarbeiten gemeinsam einen Lösungsweg. Ich vertrete Ihre Interessen außergerichtlich und auch gerichtlich. Ich arbeite vorzugsweise in den Rechtsgebieten Internetrecht, Arbeitsrecht, Sozialrecht, Mietrecht, aber auch im Familien-, Erb- und Strafrecht. Einen weiteren Schwerpunkt bildet das Vertragsrecht (Mietverträge, Leihverträge, Eheverträge, Kaufverträge, Darlehensverträge, Leasingverträge, Werkverträge, Dienstleistungsverträge, Arbeitsverträge, Aufhebungsverträge, Geheimhaltungsvereinbarungen, Kooperationsvereinbarungen, Bauverträge, Allgemeine Geschäftsbedingungen - AGB); hier prüfe ich bestehende Verträge und AGB für Sie oder erstelle Verträge und AGB nach Ihren Anforderungen. Darüber hinaus sind auch Gewerbetreibende, Freiberufler und Unternehmen angesprochen, sich durch meine Kanzlei beraten und vertreten zu lassen.
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