Fraud de taux d'intérêt.
Octobre 11, 2009 | 20,00 EUR | répondu par Steffan Schwerin
Si quelqu'un manipule le taux d'intérêt ou la valeur monétaire après la n-ième décimale de n comptes (par exemple 10 000 par an), se rend-il coupable d'une seule infraction ou de n infractions, ou est-ce légalement considéré comme n cas de fraude ?
Si quelqu'un manipule le taux d'intérêt ou la valeur monétaire après la n-ième décimale de n comptes (par exemple 10 000 par an), se rend-il coupable d'une seule infraction ou de n infractions, ou est-ce légalement considéré comme n cas de fraude ?
Cher(e) demandeur(se),
Je réponds à la question que vous avez posée en tenant compte des faits exposés et de votre engagement de la manière suivante :
Il convient de faire une distinction juridique entre une seule action et plusieurs actions.
Ensuite, il faut décider si l'auteur s'est rendu coupable d'une seule infraction ou de plusieurs infractions.
Si plusieurs comptes sont concernés, il est à supposer que l'auteur s'est rendu coupable de plusieurs cas de fraude et non pas seulement d'un seul cas de fraude.
Par conséquent, si en fin de compte n comptes sont concernés, l'auteur s'est rendu coupable de fraude dans n cas.
Il ne s'agit pas seulement d'une seule action de fraude, mais de plusieurs.
En cas de mise en accusation par le parquet et d'acceptation du renvoi en jugement par le tribunal, une peine globale sera prononcée. En droit pénal allemand, la peine n'est pas prononcée pour chaque acte de fraude puis simplement ajoutée, mais une peine globale est prononcée.
En cas de doute, en avouant certains des actes, d'autres peuvent également être "passés sous silence". Dans le doute, un avocat devrait être chargé de la défense.
En conclusion, je tiens à souligner que cette plateforme ne peut pas remplacer une consultation juridique détaillée et personnalisée. Son seul but est de fournir une première estimation sommaire de votre problème juridique sur la base des informations que vous avez fournies à un avocat. Les informations juridiques que j'ai fournies sont basées uniquement sur les faits que vous avez fournis. En ajoutant ou en omettant des informations pertinentes dans la description de votre situation, une évaluation juridique complètement différente peut en résulter.
J'espère avoir pu vous donner un premier aperçu et que mes explications vous seront utiles. N'hésitez pas à me contacter via l'option de demande de clarification sur cette plateforme.
En outre, je suis bien sûr également disponible pour être mandaté. Le montant de la première consultation vous serait entièrement crédité.
Une plus grande distance entre l'avocat et le mandant ne pose généralement aucun problème. Grâce aux moyens de communication modernes tels que l'e-mail, le courrier, le fax et le téléphone, l'exécution d'un mandat est également possible.
Cordialement
Steffan Schwerin
Avocat
Cabinet d'avocats Steffan Schwerin
Golmsdorfer Straße 11
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Tél. : 03641 801257
Fax : 032121128582
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Site internet : www.raschwerin.de
Experte für Droit pénal
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Die Rechtsanwaltskanzlei Steffan Schwerin berät Sie in (fast) allen rechtlichen Lebenslagen. Ich verstehe mich als Dienstleister - getreu dem Motto: Recht haben - Recht durchsetzen - Recht bekommen, berate ich meine Mandanten und wir erarbeiten gemeinsam einen Lösungsweg. Ich vertrete Ihre Interessen außergerichtlich und auch gerichtlich. Ich arbeite vorzugsweise in den Rechtsgebieten Internetrecht, Arbeitsrecht, Sozialrecht, Mietrecht, aber auch im Familien-, Erb- und Strafrecht. Einen weiteren Schwerpunkt bildet das Vertragsrecht (Mietverträge, Leihverträge, Eheverträge, Kaufverträge, Darlehensverträge, Leasingverträge, Werkverträge, Dienstleistungsverträge, Arbeitsverträge, Aufhebungsverträge, Geheimhaltungsvereinbarungen, Kooperationsvereinbarungen, Bauverträge, Allgemeine Geschäftsbedingungen - AGB); hier prüfe ich bestehende Verträge und AGB für Sie oder erstelle Verträge und AGB nach Ihren Anforderungen. Darüber hinaus sind auch Gewerbetreibende, Freiberufler und Unternehmen angesprochen, sich durch meine Kanzlei beraten und vertreten zu lassen.
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