Nom de domaine en tant que nom de société
Décembre 18, 2009 | 50,00 EUR | répondu par Steffan Schwerin
Le domaine flying-trader.de et .com a été enregistré par moi, aucune autre inscription de ce nom. Domaine pour le site web d'un commerce d'accessoires et d'autres objets utilitaires. L'enregistrement pour protéger ce nom est-il nécessaire, si le nom est également inscrit dans le registre des commerces et en même temps enregistré à la Chambre de commerce et d'industrie? Le domaine theflyingtraders.com existe déjà - risque de confusion? - Des problèmes juridiques éventuels sont-ils donc inévitables? Cordialement, Arne Beck.
Cher(e) demandeur(se),
Je réponds aux questions que vous avez posées en tenant compte des faits exposés et de vos efforts de la manière suivante :
Si les désignations de domaine doivent devenir également le nom de l'entreprise et représenter également les produits offerts, il est absolument nécessaire de les enregistrer en tant que marque verbale auprès de l'Office allemand des brevets et des marques (DPMA).
Bien que ce ne soit pas obligatoire, cela protège contre les problèmes si l'autre utilisateur du domaine theflyingtraders.com fait valoir des droits, notamment en cas de risque de confusion. Cependant, cela dépend de ce que l'autre utilisateur propose et de ce que le domaine représente.
Je ne peux donc que recommander de protéger le nom de Flying-Trader par des droits de marque.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur www.dpma.de.
Je vous rappelle enfin que cette plateforme ne peut en aucun cas remplacer une consultation juridique détaillée et personnelle. L'objectif est uniquement de fournir une première évaluation grossière de votre problème juridique sur la base des informations que vous avez fournies à un avocat. Les conseils juridiques que je vous donne sont basés exclusivement sur les informations que vous avez fournies. L'ajout ou l'omission d'informations pertinentes dans la description des faits peut entraîner une évaluation juridique totalement différente.
J'espère vous avoir donné un premier aperçu et que mes explications vous seront utiles. N'hésitez pas à me contacter via l'option de demande de clarification sur cette plateforme.
De plus, je suis bien entendu à votre disposition pour une éventuelle représentation. Le montant de la première consultation serait entièrement déduit de mes honoraires.
La distance entre l'avocat et le client ne pose généralement aucun problème. Grâce aux moyens de communication modernes tels que l'e-mail, la poste, le fax et le téléphone, une représentation est également possible.
Cordialement,
Steffan Schwerin
Avocat
Cabinet d'avocats Steffan Schwerin
Golmsdorfer Straße 11
07749 Jena
Tél. : 03641 801257
Fax : 032121128582
E-mail : raschwerin@raschwerin.de
Site internet : www.raschwerin.de
Experte für Droit des brevets
Jena
Die Rechtsanwaltskanzlei Steffan Schwerin berät Sie in (fast) allen rechtlichen Lebenslagen. Ich verstehe mich als Dienstleister - getreu dem Motto: Recht haben - Recht durchsetzen - Recht bekommen, berate ich meine Mandanten und wir erarbeiten gemeinsam einen Lösungsweg. Ich vertrete Ihre Interessen außergerichtlich und auch gerichtlich. Ich arbeite vorzugsweise in den Rechtsgebieten Internetrecht, Arbeitsrecht, Sozialrecht, Mietrecht, aber auch im Familien-, Erb- und Strafrecht. Einen weiteren Schwerpunkt bildet das Vertragsrecht (Mietverträge, Leihverträge, Eheverträge, Kaufverträge, Darlehensverträge, Leasingverträge, Werkverträge, Dienstleistungsverträge, Arbeitsverträge, Aufhebungsverträge, Geheimhaltungsvereinbarungen, Kooperationsvereinbarungen, Bauverträge, Allgemeine Geschäftsbedingungen - AGB); hier prüfe ich bestehende Verträge und AGB für Sie oder erstelle Verträge und AGB nach Ihren Anforderungen. Darüber hinaus sind auch Gewerbetreibende, Freiberufler und Unternehmen angesprochen, sich durch meine Kanzlei beraten und vertreten zu lassen.
Profil complet
