Délai de 10 ans pour un don: Admission en maison de retraite et besoin

Demandez à un avocat sur le sujet de Droit social

Quand survient le besoin?

Novembre 28, 2015 | 30,00 EUR | répondu par Jan Wilking

Signifie l'admission dans une maison de retraite (environ 8 ans après la donation) également "entrée dans le besoin"? Il s'agit du délai de 10 ans pour une donation. L'aide sociale ne devrait être demandée qu'après 10 ans et 2 mois après la donation, en raison de la contribution personnelle jusqu'à présent. Avis du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie.

Jan Wilking

Cher demandeur de conseils,

Je vous remercie pour votre demande, que je souhaite répondre en tenant compte de la description des faits et de votre engagement de la manière suivante :

Pour que la nécessité se manifeste chez le donateur dans le délai de dix ans prévu à l'article 529, paragraphe 1 du code civil allemand, il ne suffit pas que les circonstances qui pourraient entraîner une épuisement des ressources du donateur se produisent avant l'expiration de ce délai. Ce qui compte, c'est que l'épuisement des ressources ait déjà eu lieu dans ce délai.

Ainsi, l'entrée en nécessité n'est pas automatiquement le moment de l'admission dans un établissement de soins, mais seulement lorsque les coûts qui en découlent ont effectivement épuisé les ressources propres (voir Cour fédérale de justice, 26.10.99, numéro d'affaire X ZR 69/97).

J'espère que j'ai pu vous aider et je reste à votre disposition.

Cordialement,
Jan Wilking, avocat

Experte für Droit social

Jan Wilking

Oldenburg, Vorpommern

Ich biete Ihnen über 30 Jahre Erfahrung in der Medienbranche, sowohl vor als auch hinter den Kulissen; zudem war ich mehrere Jahre als Justiziar beim Marktführer für Multimedia-Software tätig. Diese Erfahrungen setze ich kreativ ein, um Ihre Rechte zu schützen! Ich berate Sie gerne, insbesondere im Bereich Markenanmeldung und -verteidigung:

Rechtsanwalt Jan Wilking
Brandsweg 20
26131 Oldenburg

Tel: 0441-7779786
Fax: 0441-7779346
E-Mail: info@jan-wilking.de

Umsatzsteuer-Identifikationsnummer:
DE272376201

Zuständige Aufsichtsbehörde:
Rechtsanwaltskammer Oldenburg
Staugraben 5
26122 Oldenburg

Berufsrechtliche Regelungen:
Die gesetzliche Berufsbezeichnung \"Rechtsanwalt\" wurde in der Bundesrepublik Deutschland verliehen.
Folgende Gebühren- und Berufsordnungen gelten:
Bundesrechtsanwaltsordnung - BRAO Berufsordnung für Rechtsanwälte - BORA Rechtsanwaltsvergütungsgesetz - RVG Fachanwaltsordnung - FAO Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Deutschland - EuRAG Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Gemeinschaft
Diese Vorschriften sind unter www.brak.de zu finden.

Berufshaftpflichtversicherung:
Im Gebiet der Bundesrepublik Deutschland besteht eine Berufshaftpflichtversicherung bei der HDI Gerling Firmen und Privat Versicherung AG, Riethorst 2, 30659 Hannover in Höhe von 1.000.000 EUR je Versicherungsjahr und 250.000 EUR je Versicherungsfall.

Profil complet