Renonciation à la réserve légale/droit à complément d'héritage
Mai 9, 2011 | 25,00 EUR | répondu par Steffan Schwerin
Une fille biologique a-t-elle droit à une réserve héréditaire si la part de 100 % du père dans une société à responsabilité limitée est transmise à un autre ? Un créancier peut-il intenter une action en justice pour réclamer la réserve héréditaire ou la réserve de retour d'un débiteur, même si ce dernier a renoncé à ce droit alors qu'il est en procédure de faillite personnelle ?
Cher(e) demandeur(se),
Je réponds aux questions que vous avez posées en tenant compte de la situation décrite et de votre engagement, comme suit :
1) Est-ce qu'une fille biologique a droit à une réserve héréditaire si la participation de 100 % du père dans une GmbH est transmise à un tiers ?
Oui, il y a toujours un droit à la réserve héréditaire des héritiers légaux lorsque ceux-ci sont exclus de la succession par testament ou contrat de succession du défunt.
Dans ce cas également, si la GmbH est transmise à un tiers par testament ou contrat de succession, la fille peut demander sa réserve héréditaire à celui-ci.
2) Un créancier peut-il intenter une action en justice pour réclamer le droit à la réserve héréditaire ou le complément de la part successorale d'un débiteur qui a renoncé à ce droit, même s'il se trouve en procédure d'insolvabilité privée ?
Si le droit à la réserve héréditaire n'est pas réclamé, aucun créancier n'y aura accès.
Je tiens à vous rappeler en conclusion que cette plateforme ne peut pas remplacer une consultation juridique détaillée et personnelle. Son seul objectif est de fournir une première estimation sommaire de votre problème juridique, sur la base des informations que vous avez transmises, par un avocat. Les conseils juridiques que je donne sont basés uniquement sur les faits que vous avez fournis. En ajoutant ou en omettant des informations pertinentes dans la description de votre situation, une évaluation juridique totalement différente peut en résulter.
J'espère avoir pu vous donner un premier aperçu et que mes explications vous seront utiles. N'hésitez pas à me contacter pour toute question complémentaire sur cette plateforme.
En outre, je me tiens bien entendu à votre disposition pour toute mandatisation. Le montant de la consultation initiale serait entièrement déduit.
Une grande distance entre l'avocat et le client ne pose généralement aucun problème. Grâce aux moyens de communication modernes tels que l'e-mail, le courrier postal, le fax et le téléphone, l'exécution d'un mandat est également possible.
Cordialement,
Steffan Schwerin
Avocat
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Experte für Droit des successions
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Die Rechtsanwaltskanzlei Steffan Schwerin berät Sie in (fast) allen rechtlichen Lebenslagen. Ich verstehe mich als Dienstleister - getreu dem Motto: Recht haben - Recht durchsetzen - Recht bekommen, berate ich meine Mandanten und wir erarbeiten gemeinsam einen Lösungsweg. Ich vertrete Ihre Interessen außergerichtlich und auch gerichtlich. Ich arbeite vorzugsweise in den Rechtsgebieten Internetrecht, Arbeitsrecht, Sozialrecht, Mietrecht, aber auch im Familien-, Erb- und Strafrecht. Einen weiteren Schwerpunkt bildet das Vertragsrecht (Mietverträge, Leihverträge, Eheverträge, Kaufverträge, Darlehensverträge, Leasingverträge, Werkverträge, Dienstleistungsverträge, Arbeitsverträge, Aufhebungsverträge, Geheimhaltungsvereinbarungen, Kooperationsvereinbarungen, Bauverträge, Allgemeine Geschäftsbedingungen - AGB); hier prüfe ich bestehende Verträge und AGB für Sie oder erstelle Verträge und AGB nach Ihren Anforderungen. Darüber hinaus sind auch Gewerbetreibende, Freiberufler und Unternehmen angesprochen, sich durch meine Kanzlei beraten und vertreten zu lassen.
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